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Formation continue - Questions / Réponses
 

Comment comptabiliser les heures de formation ?
     L'obligation de formation est de 40 heures sur deux années.
     Ces heures peuvent être réparties au gré de vos disponibilités sur ces deux années à compter de la date de la première inscription au tableau.

Le report des heures de formation ?
     Si vous avez réalisé plus de 40 heures au cours des deux dernières années, seules les heures réalisées lors de la deuxième année peuvent être reportées. (modification en cours d'année 2012)

En quoi consiste la formation continue obligatoire ?
     Elle consiste essentiellement dans le suivi des conférences ou des séminaires organisés par les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats, CRFPA (Ecole Des Avocats EDA), ou par les établissements universitaires ; par l'assistance à des colloques ou des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle des avocats ; par la publication de travaux à caractère juridique.

Les cabinets d'avocats peuvent-ils réaliser des opérations de formation en leur sein ?
     Oui, à condition d'avoir fait valider ces opérations de formation par l'EDA ALIENOR après présentation du programme suivant les modalités fixées par le CNB.

Validation des formations

  • Sans agrément préalable :
    - les conférences dispensées par les CRFPA.
     
  • Avec agrément préalable :
    - les conférences dispensées par un cabinet d'avocats (accord CRFPA),
    - les formations dispensées par un établissement d'enseignement (accord CNB),
    - les colloques ou conférences à caractère juridique (accord CNB).

Les avocats formateurs ?
     Tout avocat qui dispense une formation bénéficie pour une heure de formation de 4 heures d'équivalence.
     Toutefois si la séance est dupliquée la séance de formation ne pourra être comptabilisée que pour un nombre d'heures maximales équivalent à 12 heures.

Combien d'heures de formation sont nécessaires pour les titulaires d'une mention ou d'une spécialisation ?
     La comptabilisation des heures se fait sur l'année. Chaque avocat doit consacrer 10 heures de formations par an dans les domaines concernés.

Jeunes Avocats :

          Pour l'année 2014, chaque avocat de moins de 2 ans peut bénéficier de d'un quota d'heures de formation gratuite, en déontologie/gestion de cabinet, sur une page réservée à cet effet. 

Les publications (ouvrages, articles), de caractère juridique sont-elles prises en compte ?
     Oui, elles doivent concerner le droit, ou la profession ou la déontologie.
     L'équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10 000 signes.

Qui contrôle les heures de formation ?
     Le Bâtonnier de l'Ordre de votre Barreau reçoit au plus tard le 31 janvier toutes vos attestations de présence aux différents colloques et séminaires.
     Seules les conférences organisées par l'EDA ALIENOR feront l'objet d'une attestation de notre part.

EDA ALIENOR - CRFPA
18-20, rue du Maréchal Joffre - CS 51155 - 33 077 BORDEAUX CEDEX
Tél: 05 56 52 39 63 - Fax: 05 56 79 25 26
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